Conditions Générales de Vente – Adhésion Artisans Habitat Corner
Dernière mise à jour : le septembre 2026

Préambule

Habitat Corner est une sélection d’artisans du bâtiment de la vallée du Giffre, accessible uniquement sur recommandation de professionnels de l’immobilier partenaires. Habitat Corner est édité et exploité par Alpimmorama, agence immobilière indépendante située à Samoëns.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent la souscription, à distance et par voie électronique, à un abonnement Habitat Corner par un artisan du bâtiment (ci‑après « l’Artisan » ou « le Client »), agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute souscription à un abonnement Habitat Corner implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Artisan, après que celui‑ci a eu la possibilité de les lire, télécharger et conserver avant la validation de sa commande.


Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alpimmorama propose à l’Artisan un abonnement lui donnant accès à une page de présentation au sein de la sélection Habitat Corner, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

La souscription d’un abonnement vaut acceptation irrévocable des présentes CGV par l’Artisan, qui déclare les avoir lues et comprises avant toute validation de commande.


Article 2 – Identification du vendeur

Habitat Corner est exploité par :
Alpimmorama, SAS au capital de 5 000 €
Siège social : 1067 route de Vallon d’En Haut, 74340 Samoëns
SIRET : 892 207 374 00018 – RCS Annecy : 892 207 374
N° de TVA intracommunautaire : FR60892207374
Email de contact : info@habitatcorner.com

Le site habitatcorner.com est édité par Alpimmorama et hébergé par PlanetHoster (datacenters situés en France, Suisse et Canada).


Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’abonnement Habitat Corner par un artisan exerçant une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément négociées entre les parties.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins exclusifs de son activité. À ce titre, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation, ces dispositions étant réservées aux consommateurs et non‑professionnels.

La vente est conclue à distance, par voie électronique. Avant toute validation de commande, l’Artisan a la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV, de les télécharger et de les conserver. La validation de la commande après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » vaut acceptation expresse des présentes conditions.


Article 4 – Accès à la sélection et cooptation

Habitat Corner fonctionne sur un principe de sélection, et non d’annuaire ouvert. L’accès à un abonnement est réservé aux artisans recommandés par un professionnel de l’immobilier (architecte, architecte d’intérieur, maître d’œuvre ou autre prescripteur reconnu par Alpimmorama).

Alpimmorama se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de souscription, notamment si l’Artisan ne correspond pas aux critères de qualité, de sérieux ou de zone géographique retenus pour la sélection, sans avoir à justifier sa décision.

Préalablement à toute admission, Alpimmorama vérifie la situation de l’entreprise candidate (absence de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours, au moyen des registres publics tels qu’Infogreffe ou Pappers) ainsi que la validité de son assurance décennale. Cette vérification est de nature administrative et ne constitue en aucun cas un contrôle ou une garantie de la qualité des prestations de l’Artisan, lesquelles relèvent de sa seule responsabilité.


Article 5 – Description de la prestation

L’abonnement Habitat Corner donne accès à :

  • une page de présentation dédiée sur le site habitatcorner.com,
  • une visibilité au sein de la sélection d’artisans recommandés de la vallée du Giffre,
  • une mise en relation avec des particuliers et professionnels ayant consulté la sélection.

Alpimmorama fournit une obligation de moyens et non de résultat. Le nombre de contacts, de demandes de devis ou de clients générés par la page de l’Artisan ne fait l’objet d’aucune garantie, engagement chiffré ni promesse de résultat commercial. Habitat Corner ne garantit aucun niveau de trafic, de visibilité ou de chiffre d’affaires.

La présence de l’Artisan au sein de la sélection n’est pas exclusive et n’interdit pas à Alpimmorama de référencer d’autres artisans, y compris exerçant la même spécialité, dans la même zone géographique.

Alpimmorama se réserve la faculté de faire évoluer la forme, le design ou la structure des pages de la sélection Habitat Corner, tant que la nature du service (page de présentation et mise en visibilité) reste substantiellement identique.

Le délai de mise en ligne de la page est de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments nécessaires (textes, photos, justificatifs) fournis par l’Artisan. Ce délai ne court qu’à réception de l’ensemble des éléments requis ; toute transmission incomplète ou nécessitant une reprise suspend le délai jusqu’à réception des éléments corrigés.


Article 6 – Prix, modalités de paiement et retard de paiement

Le tarif de l’abonnement est indiqué au moment de la souscription et confirmé par écrit à l’Artisan. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque, ou carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, en une fois à la souscription puis à chaque date anniversaire de reconduction, sauf modalités particulières convenues entre les parties.

Alpimmorama se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à un nouvel abonnement ou à une reconduction est celui affiché ou communiqué à l’Artisan au moment de la souscription ou du renouvellement.

En cas de non‑paiement à l’échéance, une relance sera adressée à l’Artisan par email. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours à compter de cette relance, une mise en demeure sera envoyée par email ou courrier. Sans paiement dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure, Alpimmorama se réserve le droit de suspendre l’accès à la page profil de l’Artisan jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans préjudice de la résiliation de l’abonnement dans les conditions prévues à l’Article 8.

Conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

  • des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de dix (10) points ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans que cette somme ne fasse obstacle à une indemnisation complémentaire si les frais réels engagés sont supérieurs.

Article 7 – Durée, reconduction et résiliation

Le présent abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de validation de la commande par l’Artisan.

À l’expiration de cette période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des Parties dans les conditions décrites ci‑après.

Alpimmorama adresse à l’Artisan, à titre d’information, un email de rappel au moins un (1) mois avant la date anniversaire de l’abonnement, récapitulant la période écoulée et l’invitant à confirmer son intention de poursuivre ou non son abonnement. L’absence d’envoi de cet email de rappel ne fait pas obstacle à la reconduction tacite de l’abonnement.

L’Artisan peut s’opposer à la reconduction tacite à tout moment, et au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire, par simple email adressé à info@habitatcorner.com, sans formalisme particulier ni lettre recommandée. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période déjà entamée.

Chaque partie peut également résilier l’abonnement en cours de période en cas de manquement grave de l’autre partie aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sauf en cas de manquement visé à l’Article 8 où la résiliation peut être immédiate.


Article 8 – Résiliation par Alpimmorama

Alpimmorama se réserve la faculté de résilier ou suspendre l’abonnement d’un Artisan à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment :

  • non‑paiement des sommes dues,
  • communication trompeuse ou mensongère sur la page de présentation,
  • cessation d’activité de l’Artisan,
  • atteinte à l’image ou à la crédibilité de la sélection Habitat Corner,
  • non‑respect des obligations relatives aux assurances, qualifications ou informations fournies (Article 9).

En cas de résiliation pour l’un de ces motifs, aucun remboursement des sommes déjà versées n’est dû à l’Artisan.


Article 9 – Obligations de l’Artisan

L’Artisan garantit l’exactitude et la véracité des informations, textes et visuels qu’il transmet pour la création de sa page (coordonnées, qualifications, assurances professionnelles, photos de réalisations).

L’Artisan garantit être immatriculé et ne pas faire l’objet, à la date de souscription, d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours.

L’Artisan s’engage à disposer, pendant toute la durée de son abonnement, d’une assurance décennale valide et adaptée à son activité, et à en transmettre une attestation à jour à Alpimmorama à la souscription, à chaque renouvellement, ainsi qu’à toute demande.

L’Artisan s’engage à informer Alpimmorama sans délai de toute suspension ou résiliation de son assurance décennale, ou de l’ouverture à son encontre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, survenant en cours d’abonnement.

L’exécution des prestations réalisées par l’Artisan pour ses clients relève de sa seule responsabilité. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Alpimmorama serait recherchée par un tiers du fait d’une absence d’assurance décennale valide ou d’une fausse déclaration de l’Artisan sur sa situation au regard des procédures collectives visées ci‑dessus, l’Artisan s’engage à garantir Alpimmorama des conséquences financières en résultant, dans la limite de sa part de responsabilité effectivement établie.


Article 10 – Propriété intellectuelle et contenu

Les textes et photographies transmis par l’Artisan restent sa propriété. En les transmettant, l’Artisan concède à Alpimmorama une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ces contenus, pour les besoins de sa page sur Habitat Corner ainsi que pour la promotion de la sélection Habitat Corner sur ses supports de communication (site, réseaux sociaux, supports print), pendant toute la durée de l’abonnement.

L’Artisan garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus transmis et autoriser leur utilisation par Alpimmorama dans les conditions ci‑dessus. Il s’engage à indemniser Alpimmorama en cas de réclamation d’un tiers relative à l’utilisation de ces contenus.

Alpimmorama se réserve le droit de retirer, modifier ou masquer tout contenu transmis par l’Artisan qui serait illicite, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible d’engager sa responsabilité.


Article 11 – Responsabilité et limitation de garantie

Habitat Corner est un outil de mise en visibilité et de mise en relation. Alpimmorama n’intervient à aucun moment comme donneur d’ordre, maître d’œuvre ou garant des travaux réalisés par l’Artisan auprès de ses clients. La responsabilité de la bonne exécution des prestations de l’Artisan relève exclusivement de ce dernier.

Alpimmorama ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires du site, dysfonctionnements techniques ou pertes de données indépendants de sa volonté. Alpimmorama s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site.

Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité d’Alpimmorama au titre des présentes CGV est limitée au montant total de l’abonnement payé par l’Artisan pour la période au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.


Article 12 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’exécution du présent contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Habitat Corner, consultable à l’adresse suivante :
https://habitatcorner.com/fr/politique-de-confidentialite-habitat-corner/

En souscrivant un abonnement, l’Artisan autorise expressément Alpimmorama à publier et utiliser, pour les besoins de la sélection Habitat Corner, les données professionnelles fournies (raison sociale, nom, coordonnées, logo, photos, qualifications, assurances), ainsi qu’à les transmettre aux utilisateurs du site dans le cadre de la mise en relation.


Article 13 – Indépendance des parties

Alpimmorama et l’Artisan sont et demeurent, tout au long de l’exécution des présentes CGV, des professionnels indépendants agissant chacun en leur nom et pour leur propre compte. Les présentes CGV n’ont pour effet de créer entre les parties ni société de fait, ni mandat, ni contrat de travail, ni lien de subordination d’aucune sorte. Aucune des parties n’a qualité pour engager l’autre ni pour agir en son nom.


Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de la non‑exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie sans délai. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351‑1 du Code civil.


Article 15 – Modification des CGV

Alpimmorama se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou, pour un abonnement en cours, celles en vigueur au moment du renouvellement. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l’Artisan par email au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.


Article 16 – Non‑renonciation

Le fait pour Alpimmorama de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ou de tolérer un manquement de l’Artisan, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


Article 17 – Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres clauses ni le contrat dans son ensemble.


Article 18 – Langue et notifications

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige. Toute notification entre les parties au titre des présentes CGV est valablement effectuée par email, à l’adresse info@habitatcorner.com pour Alpimmorama et à l’adresse communiquée par l’Artisan lors de sa souscription.


Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront en priorité de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de deux (2) mois, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux du ressort du siège social d’Alpimmorama seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.